Urbanisme – Droit des sols2018-09-27T09:13:39+00:00

DÉVELOPPEMENT – Urbanisme – Droit des sols

La Communauté de Communes Chablis Villages et Terroirs a mis en place deux services d’instruction des autorisations d’urbanisme pour le compte des communes, afin de prendre le relais de l’Etat qui auparavant assurait cette prestation : l’un est situé à la mairie de Deux-Rivières (à Cravant), l’autre est mutualisé avec la Communauté de communes Le Tonnerrois en Bourgogne. Un agent dans chaque site est spécialement affecté à cette activité.

Ces services exercent les missions suivantes :

  • Instruction des actes, relatifs à l’affectation de droit des sols, notamment :
    • Certificat d’urbanisme de simple information (CU de type A)
    • Certificat d’Urbanisme opérationnel (CU de type B),
    • Déclaration Préalable (DP),
    • Permis de Construire (PC),
    • Permis d’Aménager (PA),
    • Permis de démolir.
  • Aide juridique et technique sur les dossiers pré-contentieux et contentieux ;
  • Participation à des réunions d’évocation de dossiers complexes en amont des dépôts de demande d’autorisation (notamment permis d’aménager).

Concrètement, les services instructeurs assurent, en concertation permanente avec la commune, l’instruction réglementaire de la demande, depuis sa transmission par le maire jusqu’à la préparation et l’envoi au maire du projet de décision. Cette instruction s’effectue de la manière suivante :

  • Détermination du délai d’instruction au vu des consultations restant à lancer ;
  • Vérification du caractère complet du dossier ;
  • Si le dossier déposé justifie d’un délai d’instruction supérieur au délai de droit commun ou se révèle incomplet, proposition au maire, soit d’une notification de pièces manquantes, soit d’une majoration ou d’une prolongation de délai, soit des deux ;
  • Transmission de cette proposition au maire au plus tard 8 jours avant la fin du premier mois d’instruction ;
  • Examen technique du dossier, notamment au regard des règles d’urbanisme applicables au terrain considéré ;
  • Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés (autres que celles déjà consultées par le maire lors de la phase du dépôt de la demande). Le service instructeur agit sous l’autorité du maire et en concertation avec lui sur les suites à donner aux avis recueillis.

À défaut de production de l’ensemble des pièces manquantes dans le délai de 3 mois à compter de la réception de la lettre du maire notifiant lesdites pièces, le service instructeur informe le pétitionnaire, par courrier simple, du rejet tacite de sa demande de permis.

  • Rédaction d’un projet de décision tenant compte du projet déposé, de l’ensemble des règles d’urbanisme applicables et des avis recueillis ; dans les cas nécessitant un avis conforme de l’ABF et si celui-ci est négatif, proposition :
    • soit d’une décision de refus ;
    • soit d’une décision de prolongation de trois mois du délai d’instruction, si le maire décide d’un recours auprès du préfet de région contre cet avis ;
  • Transmission de cette proposition au maire ; cet envoi se fait, si possible, dans les deux semaines qui précèdent la fin dudit délai.
  • Dans l’éventualité d’une décision devenue tacite et engendrant des participations exigibles, le service instructeur propose au maire, dans les deux mois qui suit l’autorisation tacite, un arrêté établissant les participations auxquelles le bénéficiaire de l’autorisation tacite est redevable, pour envoi à l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de notification par le maire hors délai de sa décision, le service instructeur l’informe des conséquences juridiques, financières et fiscales qui en découlent.

Le cas échéant, suite à une lettre d’observation du préfet émise au titre du contrôle de légalité, le service instructeur prépare une nouvelle décision conformément aux instructions du maire.

Il est à noter que le maire conserve sa responsabilité : pour tous les actes et autorisations relatifs à l’occupation des sols relevant de sa compétence, le maire assure les formalités liées au dépôt de la demande, à la notification et au suivi de la décision. Il en informe le service instructeur. Conformément aux dispositions de l’article L 422-8 du code de l’urbanisme, le maire adresse dans les meilleurs délais au service instructeur toutes directives nécessaires à l’exécution des tâches qu’il lui confie.

Le maire notifie si besoin au pétitionnaire la liste des pièces manquantes et/ou la modification du délai d’instruction avant la fin du premier mois. Une copie du courrier est adressée au service instructeur.

Il reste le signataire de la décision administrative.

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